Les annonces sur internet pullulent d'autos à vendre “pour pièces”. Alors, quand on souhaite se défaire d'une voiture non roulante et sans contrôle technique (CT), cette solution apparaît tentante. Mais ce serait une grave erreur. En effet, depuis 2009, les centres de CT ne peuvent plus délivrer de procès-verbaux pour les véhicules hors d'état de fonctionner. Comme tout vendeur d'une auto d'occasion de plus de 4 ans doit fournir à l'acheteur non professionnel un contrôle valide datant de moins de six mois, il est devenu illégal de céder, même à titre gratuit, un véhicule non roulant à un particulier sauf a un professionnel . Il existe cependant des solutions et une exception. Inventaire des différents cas de figure…

Il est totalement inutile d'amener une voiture en panne en la remorquant ou en la poussant jusqu'au centre de contrôle. Ce professionnel la refusera systématiquement. Depuis la mise en place du SIV(1) en 2009, la mention “non roulant” a été radiée du contrôle technique.

Il faut désormais que le véhicule puisse démarrer et se mouvoir par ses propres moyens sur les différents appareils (bancs de suspension et de freinage) pour qu'un procès-verbal (PV) soit délivré. Si le moteur ne peut être mis en marche, que les freins sont bloqués ou si l'embrayage est HS, il est donc impossible d'obtenir le précieux sésame et, en corollaire, de vendre légalement l'auto à un particulier. Ce dernier ne pourra pas, en effet, l'immatriculer à son nom, et elle restera indéfiniment au vôtre avec tous les risques que cela comporte : usurpation de plaques et autres amendes potentielles(2). La seule solution légale et sûre est la vente de l'auto à un centre agréé VHU www.epaviste.fr. Il s'agit d'une casse habilitée à déconstruire les véhicules et à délivrer un certificat de destruction. Attention, n'espérez pas en obtenir plus d'une centaine d'euros dans le meilleur des cas sauf pour les véhicules de moins de 10 ans!

Pour une voiture non roulante, seule la vente à un centre agréé VHU est légale ou à un professionnel de l’automobile.

Votre véhicule est accidenté : vente réalisable sous condition Votre voiture a peut-être été accidentée et, en l'absence d'indemnisation de votre assureur, vous souhaitez la vendre en l'état. Si elle roule encore, vous pouvez la présenter au CT. Vous risquez bien sûr d'écoper d'une contre-visite, cette situation n'étant pas bloquante pour la cession et la future immatriculation. Ce sera alors à l'acheteur de réparer dans le délai les défaillances majeures signalées et les conséquences de l'accident. Mais prudence. Faites-lui signer un document sur papier libre où il reconnaît prendre possession d'un véhicule accidenté ne pouvant pas rouler dans des conditions normales de sécurité. A contrario, si l'auto ne peut être présentée au contrôle, il reste la solution de la vendre à une casse agréée VHU ou à un carrossier intéressé pour la réparer. Vous pouvez, dans ce cas, prospecter, ou passer une annonce avec photos, en précisant bien “vente à un professionnel de l'automobile uniquement”.

Vente d'une voiture de collection non roulante d'avant 1960 : c'est possible Même pour un véhicule de collection, le vendeur est tenu de fournir à un acheteur non professionnel un PV de contrôle technique valide datant de moins de six mois. C'est une vraie difficulté pour les voitures à restaurer ou “sorties de grange”, qui sont non roulantes par définition, et ne peuvent théoriquement pas être revendues entre particuliers. Nombre de collectionneurs passent néanmoins outre, et on voit ainsi régulièrement des mutations de carte grise plusieurs années après la vente, lorsque l'auto est enfin capable de se présenter aux épreuves du CT. Une exception : depuis 2017, les véhicules de collection, mis en circulation avant 1960, sont définitivement exemptés de contrôle et peuvent, dès lors, être revendus sans ce document, qu'ils soient roulants ou pas. Mais gare, la définition d'un véhicule de collection a été récemment clarifiée. Ne sont considérés comme tels que ceux disposant d'une carte grise (CG) portant la mention “Collection”. Ainsi pour l'administration, un véhicule de 30 ans possédant une CG “normale” n'est pas considéré comme un véhicule de collection, mais comme un véhicule ancien.

Les véhicules de collection antérieurs à 1960 sont exemptés de CT et peuvent être revendus quelque soit leur état. 1. SIV : système d'immatriculation des véhicules (plaques en AA-000-AA). 2. PV pour excès de vitesse issu d'un contrôle automatisé (radar), pour stationnement gênant, ou encore un forfait post-stationnement (FPS) pour non-paiement à l'horodateur. 3. Véhicules hors d'usage, liste des centres VHU sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/Documents-Pro/Referentiels/Centres-VHU. Contrôle technique (CT) : que dit la loi - L'article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, modifié en juin 2004, stipule que tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route, remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites. - Le contrôle technique doit être valide, ce qui signifie qu'en cas de contre-visite pour défaillance majeure, le vendeur a deux mois pour vendre l'auto (en cas de défaillance critique, le contrôle n'est plus valide le jour du contrôle à minuit).