Législation

1.1 LA COLLECTE DE VHU Véhicule Hors d’usage

Les VHU ne peuvent être remis, par leurs détenteurs, selon l’article 4 du décret, qu’à des démolisseurs ou des broyeurs titulaires d’un agrément ou à des centres de regroupement créés par les producteurs. Dans ces conditions ils ne sont, en aucun cas, acceptables en déchetterie.
Les autorités détentrices de VHU ne peuvent les remettre qu’à des démolisseurs agréés.
L’article 5 précise que la reprise, par les opérateurs (démolisseurs, broyeurs ou centre de traitement), des véhicules destinés à la destruction s’effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur, sauf si le véhicule ne contient pas ses composants essentiels (moteurs, pot catalytique, carrosserie) ou contient des déchets qui lui ont été rajoutés et qui peuvent augmenter le coût de traitement. Cette disposition est applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, pour les véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er juillet 2002 et à compter du 1er janvier 2007 pour les véhicules mis pour la premières fois en circulation avant le 1er juillet 2002.
Les broyeurs ont obligation de reprendre gratuitement un véhicule même à valeur négative. Si ceci entraîne un déficit financier pour le broyeur, l’article 6 prévoit une compensation financière payée par le producteur de la voiture ayant créée ce déficit. Il est bien évident que dans la réalité cette application reste difficile puisqu’elle suppose que l’on identifie clairement la marque du véhicule et le préjudice subi.
Selon les articles 9 et 10, en plus des autorisations administratives (installations classées soumises à déclaration ou à autorisation…), tout exploitant d’une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage doit être agréé à cet effet. Les autorisations administratives sont délivrées selon la réglementation sur les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement), et les agréments, en fonction d’un cahier des charges précis, propre à chaque type d’installation, précisant les devoirs et les obligations à respecter par les différents protagonistes.
Les articles 11 et 12 présentent respectivement le cahier des charges des démolisseurs et des broyeurs.

1.2 Procédure officielle de destruction d’un véhicule :

Afin d’assurer la traçabilité de chaque véhicule envoyé en destruction, l’article 13 du décret VHU prévoit les dispositions suivantes :
Le véhicule est remis au démolisseur ou au broyeur agréé, en ayant notifié sur la carte grise les mentions suivantes : soit «Vendu le ../../…. pour destruction » ou « Cédé le ../../…. pour destruction ».
Le démolisseur ou le broyeur agréés remet en contrepartie au propriétaire, dans un délai de 15 jours à compter de la date de mutation du véhicule, un récépissé de prise en charge pour destruction.
Dans le même délai, le démolisseur ou le broyeur agréés transmet au préfet du département d’immatriculation du véhicule, un exemplaire du récépissé de prise en charge de destruction et la carte grise du véhicule.
Dans les 15 jours suivant le découpage ou le broyage du véhicule, le broyeur agréé confirme la destruction au préfet du département d’immatriculation en lui transmettant le certificat de destruction correspondant pour qu’il procède à l’enregistrement de la destruction et l’annulation de l’immatriculation.
Ceci vaut également pour les flottes administratives et les véhicules immatriculés récupérés en fourrière ou sur la voie publique sous forme d’épaves.

Présentation de la filière

2.1 La dépollution des VHU.

Avant d’être démontés les VHU doivent être dépollués, tous les produits dangereux pour l’environnement doivent être retirés et seront ensuite envoyés dans les centres de traitements adéquats.


– Huile moteur et liquide de refroidissement
– Liquide de frein
– Filtre à huile
– Lave glace
– Liquide de direction assistée
– Fluide de climatisation
– Huile d’amortisseur
– Batterie


Les VHU qui n’ont pas été dépollués sont considérés comme des déchets dangereux et sont classés dans la rubrique 16 01 04 (de la nomenclature des déchets) de la liste des déchets (annexe 2 du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002). Quant aux VHU dépollués ils sont classés dans la rubrique 16 01 06 et ne sont plus considérés comme dangereux.

Questions fréquentes

Vous avez d'autres questions ?

Oui, nos épavistes procèdent au retrait de véhicules hors d’usage pendant le confinement en respectant les gestes barrières.

Oui, nous pouvons procéder à la destruction physique et administrative du véhicule, s’il n’y a pas de décision judiciaire prise à l’encontre du véhicule.

Oui nous vous fournissons le cerfa d’éligibilité pour la prime à la casse.

Oui, nous sommes équipés pour une intervention en sous terrain. L’enlèvement est gratuit si le véhicule est entier (non démonté) et que vous disposez des clés pour débloquer la direction.
Si la voiture est démonté, brûlé, ou sans clé il faudra prévoir des frais.

Oui, si vous disposez de documents attestant que le véhicule vous appartient.

NOUS RACHETONS VOS ÉPAVES !

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